Le forfait social concerne toutes les indemnités de rupture conventionnelle exonérées. Le salarié pourra profiter d’une indemnité supérieure à celle prévue par la loi dans le cadre de la négociation, avec son employeur, d’une transaction (contrat par lequel salarié et employeur se mettent d’accord sur les points en question afin de clore le conflit de manière amiable) ou rupture conventionnelle. Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle (IRC) ? La totalité de ces 9,70% sera non déductible et entrera dans le net imposable du salarié. Cette indemnité est nette. 1235-3-1 L’indemnité de rupture conventionnelle L’indemnité pour licenciement économique collectif nul en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de reclassement À l'inverse, elle sort du champ d'application du forfait social, comme c'est déjà le cas des indemnités de départ volontaire à la r… L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales sous conditions. dans tous les cas pour la fraction de l'indemnité soumise à cotisations. Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le Pass, l’indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS. Ajoutons que l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS lorsqu’elle est versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite (Circ. Comment comptabiliser une provision pour restructuration ? Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cela est due pour la part du montant excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. L’indemnité de rupture conventionnelle est susceptible d’être imposée au titre de l’impôt sur le revenu (I), au titre des cotisations sociales (II), ainsi qu’au titre de la CSG et de la CRDS (III). Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros Salarié avec une ancienneté de … Le salaire brut perçu s'élevait à 24 000€. QPC 13-6-2019 n° 19-40.011). Mise à la retraite par l’employeur . Je devrais signer une rupture conventionnelle prochainement et, de ce fait me retrouver au chômage. Son entreprise paiera des charges sociales sur le même montant. Dès lors que le salarié peut toucher sa pension de retraite au taux plein, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à charges sociales et à CSG CRDS. Cotisations sociales et exonérations. Elle supporte en plus un forfait social de 20% sur la partie exonérée de charges sociales. Le forfait social concerne toutes les indemnités de rupture conventionnelle exonérées. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Une partie de la CSG CRDS soumis à IR et charges sociales pour 40.000 Euros. Idem à Indemnité de licenciement cf. Idem à Indemnité de licenciement cf. L'indemnité de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle seront cumulées avec l'indemnité transactionnelle pour apprécier le plafond d'exonération. Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales Si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite L’indemnité de rupture bénéficie des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale que l’indemnité de licenciement.. Elle peut être exonérée, et il faut donc appliquer les limites d’exonérations applicables aux indemnités de licenciement. En effet, l’indemnité perçue sera exonérée de charges sociales à hauteur de 81048 euros mais assujettie pour 18952 euros. L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l'assiette des ... elles sont intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1 er euro . Exemple avec un salaire moyen de 2 000€ et 18 mois d'ancienneté : L'exonération de cotisations sociales concerne les sommes non soumises à l'impôt sur le revenu. Calculons l’indemnité légale de licenciement pour un salarié ayant 7 ans d’ancienneté et dont le salaire de référence est de … Est imposable :la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Je devrais signer une rupture conventionnelle prochainement et, de ce fait me retrouver au chômage. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ce n'est que si l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle sera soumise à toutes les autres charges sociales, soit pour le complément, soit pour l'intégralité. Lorsque des indemnités de licenciement pour motif économique et/ou pour motif personnel sont prévues par la convention collective : 1. on retient l’indemnité la plus faible (entre celle prévue en cas de licenciement économique et celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel) l… Pour calculer le montant de l’indemnité supra légale, il faut donc retirer au montant de l’indemnité perçue le montant de l’indemnité légale. A l’inverse, si le montant de l’indemnité spécifique est supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’entreprise est exonérée de charges sociales dans la limite du montant exonéré d’impôt de l’indemnité légale. DCG Droit social : programme et conseils pour l'UE3, Télédéclaration de liasse fiscale en 2021. Ces indemnités se calculent sur les salaires des 3 ou 12 derniers mois. Son régime social change selon qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle individuelle ou collective. Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Régime fiscal et social des indemnités de rupture. La convention peut également fixer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont l’objet est de réparer le préjudice résultant de la rupture et/ou de ses conditions. Le salarié doit savoir de quel montant net il disposera au final et l’employeur doit connaitre le budget total, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Indemnité légale ou conventionnelle = 55.000 Euros; Limite CSG CRDS : 55.000 Euros donc 45.000 Euros soumis à CSG CRDS. L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exclue de l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de cette indemnité et dans la limite d'un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). l'indemnité compensatrice de congés payés. Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non. Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions de fin de contrat, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. Licenciement, rupture conventionnelle ou PSE... Quelle part est imposable sur le revenu? Le seuil est fixé à 411 136€. Pour déterminer le montant exonéré, il faut se référer aux limites d’exonération fixées pour les indemnités de licenciement. Julia, disposant d’une ancienneté de 10 ans dans son entreprise, a négocié son indemnité de licenciement à 95 000 €. Toutes les sommes négociées au delà du minimum sont soumises à CSG, ce qui représente un prélèvement de 8%. elle paiera des cotisations sociales sur la somme de 12 728 (excédant le plafond de 82 272 € en 2021). L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non. Si ces indemnités sont supérieures à 10 Pass, elles sont donc soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro. L’ACOSS considère en outre qu’en cas de transaction conclue postérieurement à une rupture conventionnelle, le forfait social s’appliquera à la fraction exonérée de cotisations du montant cumulé de l’indemnité transactionnelle et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (lettre-circ. L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un CDI est donc exonérée dans certaines limites. Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement. Indemnité spécifique de rupture et cotisations sociales. De surcroît, le montant excédant l’indemnité conventionnelle de licenciement soit 40 000 euros demeure assujetti à CSG/CRDS de 9,7%. Soumission dès le 1 er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). Barème kilométrique 2021 : comment l'utiliser ? En effet, l’indemnité perçue sera exonérée de charges sociales à hauteur de 81048 euros mais assujettie pour 18952 euros. La première condition concerne le salarié qui ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein. C'est la formule la plus avantageuse qui doit être retenue. Cela concerne tous les salariés âgés de 60 ans et plus. Cette somme est à la charge exclusive de l'employeur qui verse l'indemnité. L'indemnité transactionnelle en revanche ne constitue pas la contrepartie du licenciement ou de la rupture conventionnelle, ... indemnités de fin de contrat + indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des six derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée), si le salarié n'est pas réintégré. Indemnités de rupture conventionnelle. Lorsque l’entreprise rompt le contrat de travail d’un salarié, celui-ci perçoit une indemnité de rupture. Son indemnité conventionnelle de licenciement (théorique) est de 8.000 euros. La CSG CRDS est calculée sur l'intégralité de la rémunération concernée sans application de l'abattement. Elle est exonérée tant qu'elle ne dépasse pas l'indemnité légale de licenciement. Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1 er euro. Il peut donc être judicieux pour l’entreprise de prévoir le provisionnement des indemnités et des charges sociales. Les charges sociales sur les indemnités de licenciement. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Elle ne peut pas excéder deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales Si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite L’indemnité de rupture bénéficie des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale que l’indemnité de licenciement.. Elle peut être exonérée, et il faut donc appliquer les limites d’exonérations applicables aux indemnités de licenciement. Cependant, il ne faut pas dépasser deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour la détermination du régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire : Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Une partie de la CSG CRDS soumis à IR et charges sociales pour 40.000 Euros. Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS. Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires. L'indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l'abattement représentatif de frais : L'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non. les 1 000€ seront exonérés de cotisations sociales ; la fraction qui correspond à l'indemnité légale de licenciement soit 750€ sera exonérée de CSG et CRDS ; le solde de 250€ sera soumis à CSG et CRDS au taux de 9,70%. L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le 1 er euro aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Ma question concerne l'indemnité légale de rupture conventionnelle. La part exclue de cotisations sociales. A ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale : L'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale. Indemnité légale ou conventionnelle = 55.000 Euros; Limite CSG CRDS : 55.000 Euros donc 45.000 Euros soumis à CSG CRDS. La CSG/RDS. Le mode de calcul du plafond d'exonération est le même pour les deux indemnités, auxquelles il faut ajouter l'indemnité transactionnelle éventuellement perçue par le salarié. Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite versées au salarié sont exclues. Licenciement, rupture conventionnelle ou PSE... Quelle part est imposable sur le revenu? Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra légale par … Ce document comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (198.660 € en 2018) et non 6 PASS. Sont ainsi intégralement soumises à cotisations sociales : Les autres sommes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ou indemnités versées peuvent être exonérées dans certaines limites. Le forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle est de 20%, lorsqu’il est applicable 2e civ. Bonjour, née le 7 décembre 1954, je ne serai à la retraite au taux plein qu'en août 2021. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont calculées selon l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute avant la fin du contrat. En contrepartie de l'exonération de cotisations sociales, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social de 20%. Lorsqu’une rupture du contrat de travail intervient et qu’une indemnité est négociée entre l’employeur et le salarié, il faut prendre en compte les prélèvements qui peuvent être opérés. Ce salaire mensuel moyen est ensuite multiplié par ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté. Retour sur le régime social des indemnités de rupture conventionnelle. L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2021. Si le départ a lieu en vertu d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales et CSG CRDS. Les indemnités versées après le 1er janvier 2017 dans le cadre de ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation a été transmise au plus tard le 31 décembre 2016 restent soumises à la réglementation en vigueur en 2016. pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, dans tous les cas pour la fraction de l'indemnité soumise à cotisations. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture. Cette rupture passe avant tout par la conclusion d’une convention entre les parties. Donc je travaille toujours. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549). Son taux est différent selon les revenus concernés. Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale. Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) Le montant de l'indemnité pris en compte ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté suivi de 1/3 de mois de salaire à partir de dix ans d'ancienneté. En contrepartie de l'exonération de cotisations sociales, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social de 20%. Les solutions retenues par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ne devraient pas pouvoir être appliquées à l’indemnité transactionnelle consécutive à une rupture conventionnelle, qui n’est pas susceptible d’être qualifiée d’indemnité de rupture du contrat de travail : la Cour de … L’indemnité de mise à la retraite L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; C. Trav. Comment comptabiliser le prélèvement à la source ? Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1ereuro. Au-delà, elle sera exonérée de charges sociales pour la fraction non soumises à impôt sur le revenu. L’indemnité est donc soumise à charges sociales pour 117 728 euros. Cotisations sociales ; 3. Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable. Pour l'imposition du surplus, vous pouve… Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Art. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Idem à Indemnité de licenciement cf. Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituant pas une rémunérati… La part qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou deux PASS sera soumise à CSG et CRDS et ce, même si elle est exonérée de cotisations sociales. L’employeur et le salarié doivent déclarer à Pole Emploi le montant de l’indemnité versée. La contribution sociale généralisée. CSG/CRDS. Selon la forme de la rupture, et le montant des indemnités, celles-ci supportent ou non l’impôt sur le revenu, les charges sociales, la CSG/CRDS et le forfait social. S'il a atteint l'âge de la retraite, toutes les charges sociales sont dues. Le régime social et fiscal de son indemnité de rupture conventionnelle est le suivant : Pas de cotisations sociales (l’indemnité n’excède pas 82.272 euros) ; CSG / CRDS sur 62.000 euros (70.000 - 8.000), soit un montant de 6.014 euros, à la charge du salarié ; L'indemnité légale de licenciement est limitée à 750€. L. 1235-3 et C. Trav. Les sommes perçues à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement. Rapport Richelme : propositions relatives aux experts-comptables et commissaires aux comptes, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. soit 50% du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 246 816€ ; soit deux fois la rémunération annuelle dans la même limite. Quelles charges sur une indemnité de rupture conventionnelle ? La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Eléments de rémunération, primes et gratifications, Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives, Les indemnités de départ volontaire à la retraite, Les indemnités de rupture conventionnelle, Les indemnités de rupture conventionnelle collective, L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, Article L137-15 code de la Sécurité sociale, Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Indemnité rupture conventionnelle impôt. La fraction exonérée de charges sociales est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82 272 euros en 2021. Soumission dès le 1 er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). L’indemnité de rupture conventionnelle est, de plus, assujettie au forfait social à la charge du seul employeur sur la partie exonérée de cotisations sociales, que cette partie soit soumise ou non à la CSG et à la CRDS. C’est-à-dire à chaque fois que l’indemnité de rupture conventionnelle a été d’un montant supérieur au minimum légal d’indemnité de licenciement fixé pour la même ancienneté. L’impôt sur le revenu ; 2. Comment choisir le meilleur mode de production des missions juridiques ? La seconde condition concerne son montant. Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées d'impôt et de cotisations sociales dans les mêmes conditions que l'l'imposition des indemnités de licenciement. La différence entre l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement est de 110 000 euros. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours exonérée de cotisations sociales. Suivant cette valeur, le mode de calcul diffère. Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 800€ au bout de 18 mois de présence. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 243 144 € pour l'année 2019. Une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). Son indemnité conventionnelle de licenciement (théorique) est de 8.000 euros. Elle est due uniquement lorsque l’indemnité de rupture conventionnelle est versée à un salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’un régime de pension de retraite de base. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse sont intégralement soumises à cotisations et contributions sociales. Cette fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ma question concerne l'indemnité légale de rupture conventionnelle. La part soumise à CSG et CRDS ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Cotisations CSG et CRDS. Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable à l’issu d’un CDI (en effet, il n’existe pas de rupture conventionnelle pour les CDDà proprement parler), il faut calculer l’indemnité de l’employé en considérant plusieurs facteurs, notamment son ancienneté au sein de l’entreprise. Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Depuis le 1er janvier 2013, la fraction exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle homologuée est soumise au forfait social de 20% à la charge exclusive de l'employeur. La part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Comme pour les charges sociales, le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. Néanmoins, il existe un seuil minimal. Exemple de calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle avec une ancienneté inférieure à 10 ans Pour un salaire de référence de 2.000€ et une ancienneté de 5 ans et 6 mois: [(2.000 x 1/4) x 5] + [(2.000 x 1/4) x (6/12)] = 2.750€ Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires. Un prorata est fait pour une année incomplète. Un salarié qui se fait licencier a droit à une indemnité de licenciement, dont le montant est fixé par la loi, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus avantageuse. La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. La rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales et de CSG CRDS à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Si vous avez été congédié ou définitivement licencié d`un emploi à long terme, votre employeur peut vous offrir une indemnité de départ, également appelée forfait de séparation. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle peut être prévu par une convention de rupture, le code du travail ou la convention collective. L'indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de charges sociales en totalité jusqu'à 2 PASS.